Conditions commerciales et d'utilisation
1. Éditeur et contact
Vanish est proposé par RundiNova Tech, entreprise enregistrée au Burundi sous le numéro RC 0063023/25 et identifiée sous le NIF 4002884742. Contact : Niyondiko Joffre, cofondateur, à niyondikojoffreasjubu@gmail.com. Cette adresse reçoit les questions sur le service, les paiements, les réclamations et l'exercice des droits.
2. Service fourni
Vanish permet à deux personnes de communiquer par navigateur au moyen d'une connexion WebRTC. Les messages, photos, fichiers et messages vocaux passent directement entre les appareils lorsqu'une connexion directe est possible ; un relais TURN peut transporter le trafic chiffré lorsque le réseau l'impose. Le serveur sert l'application et facilite la mise en relation ; il n'héberge pas l'historique des conversations. L'envoi et la lecture unique dépendent aussi du navigateur et de l'appareil de chaque participant. La lecture unique ne peut pas empêcher une capture d'écran, un enregistrement externe ou une copie faite par le destinataire.
Le mode avec signalisation permet de partager un lien d'invitation. Le mode manuel permet l'échange direct des informations de connexion par un autre canal. Dans les deux cas, chaque participant doit disposer de son propre accès actif au service hébergé.
3. Offre, prix et commande
La création d'un nouvel accès ouvre un essai gratuit de 24 heures, sans moyen de paiement et sans conversion automatique en offre payante. L'essai commence à la création du code d'accès et prend fin automatiquement. Le code reste utilisable pour acheter un accès payant ensuite. Si le client paie pendant l'essai, les 7 jours achetés s'ajoutent à la fin de la période gratuite encore active.
Un paiement de 500 francs burundais (BIF) donne accès au service hébergé pendant 7 jours consécutifs. La période commence lorsque le serveur reçoit et enregistre la confirmation du paiement par AfriPay, ou à la fin de la période d'accès déjà active si elle n'est pas terminée. Un nouveau paiement ajoute 7 jours à la fin de la période active, ou démarre une nouvelle période si elle est expirée. Il n'y a aucun renouvellement automatique, aucune reconduction tacite et aucun prélèvement périodique. Les frais éventuels facturés séparément par l'opérateur de paiement ou de téléphonie sont affichés par celui-ci avant validation ; Vanish ne les fixe ni ne les encaisse.
Le client crée d'abord un code d'accès personnel, qu'il doit conserver. Il vérifie l'offre affichée, accepte ces conditions, puis est redirigé vers la page de paiement AfriPay. La commande n'est exécutée qu'après notification de paiement confirmée côté serveur. Le simple retour du navigateur depuis AfriPay ne constitue pas une preuve de paiement. En cas de paiement débité sans activation, le client contacte le support avec la référence de transaction ; il ne doit pas transmettre son code d'accès complet par courrier électronique.
4. Accès et sécurité
Le code d'accès est personnel et permet de retrouver l'abonnement sur un autre appareil. Le client en assume la garde et signale rapidement toute utilisation non autorisée au support. Vanish n'exige pas de compte nominatif ni d'adresse électronique pour ouvrir un accès. Une personne qui perd son code peut ne plus être en mesure de prouver qu'un abonnement lui appartient ; le support examinera les preuves de paiement disponibles sans promettre une récupération impossible.
Le client utilise un navigateur compatible, une connexion internet ou un réseau local adapté et, selon le cas, une caméra ou un microphone autorisés par son appareil. Les coûts d'accès au réseau restent à sa charge. Une connexion pair-à-pair peut échouer sur certains réseaux ou si l'autre personne est absente.
5. Utilisation acceptable
Le client s'engage à respecter les lois applicables et les droits d'autrui. Il est interdit d'utiliser Vanish pour diffuser des contenus illicites, harceler, menacer, frauder, porter atteinte à la vie privée, contourner la sécurité du service, perturber son fonctionnement ou automatiser des connexions abusives. Chaque participant reste responsable des contenus qu'il choisit de transmettre. Vanish peut suspendre l'accès nécessaire pour faire cesser un abus grave ou répondre à une obligation légale, en informant le client lorsque cela est possible. Une suspension contestée peut être soumise au support ; les droits légaux du consommateur demeurent applicables.
6. Disponibilité et assistance
Le service est fourni avec un soin raisonnable. Une maintenance, une panne, un réseau mobile restrictif ou une indisponibilité du prestataire de paiement peut interrompre temporairement l'accès. Le support reçoit les demandes à l'adresse indiquée à l'article 1. Pour accélérer le traitement, indiquez la date, le montant et la référence AfriPay ainsi qu'une description du problème, sans envoyer le contenu des messages ni le code d'accès complet.
7. Réclamations, annulation et remboursements
Une commande non confirmée par AfriPay ne crée pas de période d'accès. Si un paiement a été débité sans activation, si un double débit est constaté, ou si le service n'a pas été fourni conformément à l'offre, le client peut demander la correction ou le remboursement au support. Chaque demande est examinée au regard des preuves de paiement, de l'usage du service et des droits impératifs du consommateur. En cas de remboursement, la période d'accès correspondant à la transaction remboursée est retirée ; les autres périodes valides restent acquises. Le remboursement, lorsqu'il est dû, est effectué par le moyen disponible via AfriPay ou un autre moyen convenu avec le client, sans frais supplémentaires imposés par Vanish.
Le client peut cesser d'utiliser le service à tout moment. Comme il n'y a pas de renouvellement automatique, aucune résiliation n'est nécessaire pour empêcher un nouveau débit. Aucune stipulation ici ne supprime un droit légal à résolution, réduction du prix, indemnisation ou remboursement.
8. Responsabilité
Vanish répond des obligations qui lui incombent selon la loi applicable. Il ne garantit pas qu'un correspondant lira un message, qu'une connexion WebRTC sera possible sur tout réseau ni qu'un destinataire s'abstiendra de copier un contenu. Les interruptions dues à des tiers ou aux équipements du client sont traitées selon les circonstances et les droits légaux du client. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
9. Propriété intellectuelle
Les droits sur le logiciel, son interface et sa marque appartiennent à leurs titulaires respectifs. L'accès payant donne uniquement le droit d'utiliser le service hébergé pendant la période achetée ; il ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Le client conserve ses droits sur les contenus qu'il échange avec son correspondant.
10. Données personnelles
Le traitement des données nécessaires à l'accès, au paiement et à l'assistance est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des informations communiquées avant l'achat.
11. Modification des conditions
La version acceptée lors de la commande s'applique à cette commande. Les changements futurs sont affichés avant un nouvel achat et ne modifient ni le prix ni la durée d'une période déjà payée. Si une modification affecte l'utilisation du service pendant une période en cours, le client peut contacter le support pour obtenir une solution conforme à ses droits.
12. Droit applicable et litiges
Le droit burundais s'applique sous réserve des règles impératives qui protègent le consommateur dans son pays. En cas de difficulté, le client est invité à contacter d'abord le support pour une solution amiable. À défaut, il peut saisir les autorités ou juridictions compétentes selon les règles de droit applicables. Aucune clause n'impose une renonciation à un recours légal.